Conditions générales d’utilisation

dernière mise à jour le : 25/05/2018

Bienvenue chez AUTOPLANNING ! Éditeur de logiciel dédié à la prise de rendez-vous multi-métiers sur internet.

1 – VOS RAPPORTS AVEC AUTOPLANNING

1.1 – L’utilisation des produits, services et site Internet d’AUTOPLANNING (désignés collectivement les «Services» dans les présentes et excluant tous services fournis par AUTOPLANNING en vertu d’un accord écrit distinct) est soumise aux stipulations du présent accord conclu entre AUTOPLANNING et vous-même.

AUTOPLANNING désigne AUTO PLANNING SARL, dont le siège est situé au 102 rue du Dôme, 92100 Boulogne-Billancourt, France – Tél. : 01.80.87.60.06 – Fax : 01.80.87.63.89 – Email : contact@auto-planning.fr – Capital : 7500 € – Immatriculation au RCS de Nanterre sous le N° B 502 783 814.

Les présentes explicitent la composition de l’accord et en exposent certaines stipulations.

1.2 – Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit par AUTOPLANNING, l’accord entre AUTOPLANNING et vous-même comportera a minima et dans tous les cas les conditions et modalités exposées dans les présentes ci-après dénommées les «Conditions Générales».

1.3 – Ces Conditions Générales d’utilisation constituent l’intégralité des droits et obligations des parties. Toutefois, ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Supplémentaires, énoncées sur le support électronique, avant toute transaction avec l’Abonné, comme par exemple les conditions d’abonnement.

1.4 – Les Conditions Générales et les Conditions Supplémentaires constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre AUTOPLANNING et vous-même applicable à votre utilisation des Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention. Cet accord juridique est collectivement dénommé ci-après les « Conditions ».

1.5 – Le site Web AUTOPLANNING contient des liens vers d’autres sites ou des sites faisant l’objet d’un programme d’affiliation. L’utilisation de ces sites peut faire l’objet de Conditions Particulières. Dans l’hypothèse où certaines dispositions des Conditions Générales d’AUTOPLANNING seraient contraires à celles figurant dans les Conditions Particulières applicables à ces sites, ce sont ces Conditions Particulières qui s’appliqueront pour l’utilisation du site en question, à l’exclusion des dispositions applicables en vertu des Conditions d’AUTOPLANNING. L’Utilisateur s’engage, par conséquent, à prendre connaissance des Conditions Particulières applicables à chaque site référencé et à les respecter dans leur intégralité, sans les modifier.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 – Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les Conditions.

2.2 – Votre acceptation des Conditions résultera de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par AUTOPLANNING comme valant acceptation des Conditions.

2.3 – Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte à l’un de nos Services payants ou gratuits. Il est entendu que toute connexion à l’un de ces Services sera réputée constituer une acceptation formelle, de la part de l’Utilisateur, des présentes Conditions.

2.4 – L’Abonné ou l’Utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces Conditions Générales sur le site en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».

Vous êtes donc invités à vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales.

3 LANGUE DES CONDITIONS

3.1 – Toute traduction de la version française des Conditions vous est fournie le cas échéant par AUTOPLANNING à des fins de commodité uniquement. Seules les versions des Conditions Générales en langue française régiront vos rapports avec AUTOPLANNING.

3.2 – En cas de contradiction entre les stipulations de la version française et ceux de la traduction, les stipulations de la version en langue française prévaudront.

4 – FOURNITURES DES SERVICES PAR AUTOPLANNING

4.1 – AUTOPLANNING possède des entités juridiques affiliées. Occasionnellement, ces sociétés vous fourniront les Services pour le compte d’AUTOPLANNING. Vous reconnaissez et acceptez que ces Sociétés affiliées soient autorisées à vous fournir les Services.

4.2 – AUTOPLANNING n’a de cesse d’innover afin d’offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par AUTOPLANNING puissent être modifiées occasionnellement et sans préavis.

4.3 – AUTOPLANNING s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l’état de l’art l’accès, la consultation et l’utilisation des informations. L’Abonné ou l’Utilisateur déclare accepter les risques et les limites de l’Internet, et reconnaître en particulier qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. Les informations et opinions contenues sur le site AUTOPLANNING ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité d’AUTOPLANNING et/ou de leurs auteurs. Les services et les données sont uniquement fournis à titre d’information. Ni AUTOPLANNING, ni aucun de ses partenaires fournisseur d’informations ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.

4.4 – L’Abonné ou l’Utilisateur a également connaissance de la nature de l’Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Enfin, il appartient à l’Abonné ou à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site d’AUTOPLANNING et/ou des informations.

4.5 – Il appartient aux Abonnés ou aux Utilisateurs de s’équiper de manière appropriée pour accéder au Service et l’utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunication et de sécurité et de maintenir cet équipement. Le logiciel de prise de rendez-vous interactif a été conçu pour fonctionner en ligne sur Internet par l’intermédiaire des principaux navigateurs standards du marché (versions minimales recommandées : IE7, Firefox2, Safari4, Chrome).

5 – UTILISATION DES SERVICES

5.1 – Les Services qui vous sont proposés par AUTOPLANNING sont disponibles par le paiement d’un abonnement dont les conditions sont précisées dans les conditions d’abonnement.

5.2 – L’accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d’inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies à AUTOPLANNING pour les besoins de votre inscription seront toujours exactes, correctes et à jour.

5.3 – Vous acceptez de n’utiliser les Services qu’aux seules fins autorisées par (a) les Conditions et (b) toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées (y compris toutes lois concernant l’exportation de données ou de logiciels en provenance ou à destination des États-Unis ou d’autres pays le cas échéant).

5.4 – Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par AUTOPLANNING, sauf si vous y avez été expressément autorisé par AUTOPLANNING dans le cadre d’un accord distinct.

5.5 – Vous acceptez de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).

5.6 – Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec AUTOPLANNING, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

5.7 – Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par AUTOPLANNING) d’une telle violation. Vous reconnaissez expressément qu’AUTOPLANNING ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.

6 – SÉCURITÉ DE VOTRE COMPTE ET DE VOS MOTS DE PASSE POUR l’ABONNÉ

6.1 – Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services.

6.2 – En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l’égard d’AUTOPLANNING de tous actes effectués à partir de votre compte.

6.3 – Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d’en informer AUTOPLANNING sans délai à l’adresse support@auto-planning.fr

7 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

7.1 – Les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique conformément à la loi n°78-17 du 6.01.78 modifiée dite “Loi Informatique et Libertés” et au Règlement UE n°2016/679 dit “Règlement Général sur la Protection des Données”, l’Utilisateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations recueillies suite à son acceptation lors de la prise de rendez-vous peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société et peuvent être utilisées pour envoyer une information par email ou sms.

7.2 – Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des Données Personnelles le concernant. Les Utilisateurs disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, à ce que leurs Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès d’AUTOPLANNING par email à l’adresse suivante : cnil@auto-planning.fr.

7.3 – Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro 1397891

7.4 – Les données recueillies auprès des Consommateurs sont les suivantes :

le nom du Consommateur
le prénom du Consommateur
son adresse électronique
son numéro de téléphone
le modèle du véhicule
l’immatriculation du véhicule

7.5 – AUTOPLANNING s’engage conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données à ce que les données personnelles recueillies soient protégées et gardées strictement confidentielles de sorte que lesdites données personnelles ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement à tous tiers ou à toutes personnes, mis à part l’hébergeur des Serveurs ou dans le cas d’une obligation légale ou judiciaire enjoignant de le faire.

7.6 – Les données des Utilisateurs collectées par AUTOPLANNING ainsi que toutes les informations générées par la mise en oeuvre de la solution sont conservés sur ses propres serveurs dédiés et sécurisés à des fins de sauvegarde des données ou de contrôle par les organismes compétents d’administration ou de certification, et cela au minimum dans un délai de 5 ans à compter de leur collecte.

7.7 – AUTOPLANNING se réserve le droit d’utiliser des Cookies afin de mieux connaître et d’optimiser la navigation des internautes sur le site. Les Cookies sont implantés dans le disque dur des ordinateurs. Ils ne collectent que des informations relatives aux comportements de navigation (les pages visitées, les rubriques consultées) et les données que vous avez fournies. Les Cookies vous permettent d’accéder directement à certaines pages AUTOPLANNING, sans avoir à saisir votre mot de passe à chaque entrée sur le site. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les Cookies. Vous pouvez aussi configurer votre navigateur pour qu’il vous signale les Cookies qu’il reçoit, vous permettant ainsi de les accepter ou de les refuser.

7.8 – Ce site exploite des statistiques brutes de navigation. Celles-ci permettent de mieux connaître les rubriques qui intéressent nos visiteurs. Ces statistiques comprennent votre adresse IP (Internet Protocol) attribuée par votre fournisseur d’accès, l’identité de votre ordinateur, la classe de navigateur utilisé, et l’heure de connexion. Vous êtes informés que ces statistiques n’ont d’autres finalités que de mieux analyser le comportement général des Utilisateurs. AUTOPLANNING conserve ces informations de façon strictement confidentielle et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. AUTOPLANNING se réserve seulement le droit de communiquer des analyses statistiques non individuelles sur le nombre de pages visitées et le nombre de clics sur des bannières publicitaires à ses partenaires ou annonceurs.

8 – AVIS CLIENTS

Lors de la prise de rendez-vous vous saisissez votre email et numéro de mobile et vous validez ces présentes CGU, à ce titre vous êtes susceptible de recevoir une enquête de satisfaction par notre partenaire GetmyOpinion, pour améliorer constamment la qualité de service des prestations rendues. Voir leurs conditions générales d’utilisation pour la description des différents processus : collecte, modération et publication.

En conformité avec l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, les avis publiés sur notre site proviennent exclusivement de nos clients ayant utilisés nos services.

9 – PROPRIÉTÉ

9.1 – Vous reconnaissez et acceptez qu’AUTOPLANNING détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non).

9.2 – Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec AUTOPLANNING, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs d’AUTOPLANNING.

9.3 – Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d’auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services.

9.4 – AUTOPLANNING dispose de la propriété du Contenu et du service produit par lui. Les autres Contenus apportés par les partenaires restent de la propriété exclusive de leurs auteurs, sauf cessions consenties par ces derniers.

9.5 – Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre du Service AUTOPLANNING, notamment sous forme de textes, photographies, icônes, sons, vidéos, Logiciels, bases de données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs qu’AUTOPLANNING détient.

9.6 – Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures à AUTOPLANNING.

9.7 – Le logo qui apparaît sur le site est une marque déposée de la société AUTO PLANNING SARL. Il est interdit de l’utiliser sans l’autorisation écrite préalable d’AUTOPLANNING.

10 – LICENCE D’AUTOPLANNING

10.1 – AUTOPLANNING vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le ou les logiciels objets de votre abonnement; étant précisé qu’il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de dé-compiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels.

10.2 – Sauf autorisation expressément accordée par écrit par AUTOPLANNING, vous ne pouvez pas céder (ou sous-licencier) vos droits d’utilisation du Logiciel, consentir une sûreté sur le Logiciel ou vos droits d’utilisation ou céder de toute autre manière tout ou partie de vos droits d’utilisation du Logiciel.

10.3 – De plus sauf autorisation expressément accordée par écrit par AUTOPLANNING, vous ne pouvez pas :

(A) désassembler, adapter, traduire, dé-compiler ni même intégrer le logiciel à d’autres programmes et de créer des œuvres dérivées, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’AUTOPLANNING ;

(B) concéder des sous-licences ou de céder cette licence.

(C) en aucune manière rendre disponible (directement ou indirectement) les logiciels par installation dans un réseau ou sur un serveur de fichiers, par téléchargement ou par tout autre mode de transmission électronique ;

(D) louer, donner en crédit-bail ou insérer dans un contrat d’infogérance la jouissance du LOGICIEL et la documentation ;

(E) supprimer ou modifier toute marque, logo, copyright ou autres notices propriétaires, légendes, symboles ou étiquettes du logiciel ;

(F) personnaliser le produit ;

(G) mettre à disposition de tiers les logiciels et la documentation ;

(H) redistribuer le logiciel sauf s’il a conclu un contrat de distribution distinct avec AUTOPLANNING.

11 – LICENCE D’UTILISATION DU SITE D’AUTOPLANNING

11.1 – En accédant à ce site ou à l’un de ses éléments, vous acceptez la présente licence concédée par AUTOPLANNING aux conditions définies ci-après.

(A) Cette licence ne confère à l’Utilisateur ou à l’Abonné qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Contenu du site ou de l’un de ses éléments qui comprend :

(i) Un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte.

(ii) Un droit de reproduction hors session de connexion, pour stocker en un seul exemplaire, aux fins de copie de sauvegarde ou tirage papier un élément du Contenu, sauf clauses contraires contenues sur le document à télécharger.

(iii) Un droit de citation qui s’analyse comme un extrait court de la publication, accompagné de l’indication du nom de l’auteur et de la source. Sauf dispositions explicites, signalées dans le présent document, l’Utilisateur ou l’Abonné ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et documents du site sans l’autorisation écrite préalable d’AUTOPLANNING ou de leurs auteurs.

(B) Des liens hypertextes peuvent figurer sur le site et conduire vers d’autres sites Web.

(i) Toute personne peut créer des liens hypertextes vers le site AUTOPLANNING à partir de son ou ses sites Web à condition que la mise en place et en œuvre d’un tel lien hypertexte fasse l’objet d’une notification préalable auprès d’AUTOPLANNING qui doit donner son autorisation expresse.

L’établissement du lien doit être établi vers la page d’accueil du site http://www.auto-planning.fr.

(ii) Les indications concernant les droits d’AUTOPLANNING ou toutes autres indications contenues sur le site ne doivent pas être altérées ou masquées.

Sont ainsi interdits la présentation d’une page de ce site dans une fenêtre n’appartenant pas à AUTOPLANNING (technique du Framing), l’établissement de liens profonds (technique du Deep linking) et l’insertion d’une image appartenant à AUTOPLANNING dans une page n’appartenant pas à cette dernière (technique du in line linking) sans accord écrit de la part d’AUTOPLANNING.

(iii) Dans la mesure où AUTOPLANNING ne dispose pas de moyens matériels et humains pour contrôler ces liens, vous reconnaissez qu’AUTOPLANNING ne peut-être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces liens auxquels vous pourriez accéder depuis son propre site. Lorsque vous accédez à un autre site Web que celui d’AUTOPLANNING, vous le faites à vos propres risques et AUTOPLANNING n’est pas responsable ni de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseils ou déclarations présentées sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. Par ailleurs, vous reconnaissez qu’AUTOPLANNING ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites référencés comme lien.

11.2 – AUTOPLANNING se réserve le droit de modifier les fonctionnalités permettant la consultation des services (modes de recherche, restitution des informations,…) ainsi que la consistance des fonds documentaires la composant (par adjonction, suppression ou substitution) pour des raisons d’ordre technique ou juridique.

12 – MISE A JOUR DU LOGICIEL

12.1 – Le logiciel que vous utilisez peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour effectuées de temps à autre par AUTOPLANNING. Ces mises à jour sont destinées à améliorer, perfectionner et faire évoluer les Services et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels et de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et vous autorisez AUTOPLANNING à vous les transmettre) dans le cadre de votre utilisation des Services.

13 – RÉSILIATION DU CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION AUTOPLANNING

13.1 – Les Conditions s’appliqueront jusqu’à leur résiliation par vous-même ou par AUTOPLANNING selon les modalités prévues dans les conditions générales d’abonnement.

13.2 – Vous pourrez résilier votre contrat avec AUTOPLANNING en (a) notifiant cette résiliation à AUTOPLANNING à tout moment et (b) en clôturant vos comptes en adressant votre notification, par écrit, à l’adresse d’AUTOPLANNING figurant en tête des présentes Conditions.

13.3 – AUTOPLANNING peut résilier le présent contrat à tout moment, si :

(A) vous avez violé une stipulation des Conditions (ou agi de telle sorte à démontrer à l’évidence que vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas respecter les stipulations des Conditions); ou

(B) la loi oblige AUTOPLANNING à le faire (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre intention est ou devient illégale); ou

(C) le partenaire avec lequel AUTOPLANNING vous a fourni les Services a mis fin à ses relations avec AUTOPLANNING ou a cessé de vous fournir les Services.

Suite à la résiliation, vous devez cesser d’utiliser les Services, en effacer ou en détruire toutes les copies et détruire toute l’information imprimée fournie avec celui-ci, si cela a été le cas.

13.4 – Aucune stipulation du présent Article n’affectera les droits d’AUTOPLANNING concernant la fourniture de Services en vertu de l’article 4 des Conditions.

13.5 – A l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit, les droits, obligations et responsabilités dont AUTOPLANNING et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l’exécution des Conditions) ou qui ont vocation à s’appliquer au-delà de l’expiration des Conditions ne seront pas affectés par ladite expiration. Les stipulations de l’article 18.6 continueront à s’appliquer indéfiniment auxdits droits, obligations et responsabilités.

14 – EXCLUSION DE GARANTIES

14.1 – Les Services sont fournis « tels quels ». AUTOPLANNING et ses concédants ne fournissent aucune garantie à cet égard.

AUTOPLANNING et ses concédants ne garantissent notamment pas que :

(A) votre utilisation des Services répondra à vos exigences,

(B) votre utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs,

(D) des défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout Logiciel fourni dans le cadre des Services seront corrigées.

14.2 – Aucune garantie, condition ou autre stipulation (y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée) ne s’applique aux Services, sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes et dans la limite de cette disposition.

14.3 – Aucune stipulation des Conditions n’affectera les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et dont la modification ou la renonciation par voie contractuelle est impossible.

15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 – Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclura ou ne limitera la responsabilité d’AUTOPLANNING pour les dommages dont la loi applicable interdit l’exclusion ou la limitation.

15.2 – Nonobstant l’article 5.1 ci-dessus, AUTOPLANNING et ses concédants ne seront pas responsables vis-à-vis de vous :

(A) pour les dommages indirects ou collatéraux que vous pourriez subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, ou toute perte de données que vous pourriez subir

(B) toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir résultant :

(i) du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute publicité, ou sur toute relation ou transaction entre vous-même et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît dans les Services ;

(ii) de tous changements qu’AUTOPLANNING peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou de toutes caractéristiques des Services) ;

(iii) de l’effacement, de l’altération ou de l’impossibilité d’enregistrer tout Contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des Services ;

(iii) de votre défaut de communication à AUTOPLANNING d’informations exactes sur votre compte ;

(iv) de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre compte.

15.3 – Les limitations de responsabilité visées à l’article 14.2 ci-dessus s’appliqueront, qu’AUTOPLANNING ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.

16 – RÈGLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR ET DES MARQUES

16.1 – AUTOPLANNING a pour règle de répondre aux notifications concernant la contrefaçon présumée des droit d’auteur, qui sont conformes à la législation internationale relative à la propriété intellectuelle et de clôturer les comptes des contrefacteurs récidivistes.

17 – AUTRES CONTENUS

17.1 – Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites, d’autres contenus ou d’autres ressources sur Internet. AUTOPLANNING peut n’avoir aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d’autres sociétés ou personnes qu’AUTOPLANNING.

17.2 – Vous reconnaissez et acceptez qu’AUTOPLANNING ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et qu’AUTOPLANNING ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

17.3 – Vous reconnaissez et acceptez qu’AUTOPLANNING ne saurait être tenu responsable d’aucune perte ou d’aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.

18 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

18.1 – AUTOPLANNING peut modifier à tout moment les Conditions Générales ou les Conditions supplémentaires. Dans cette hypothèse, AUTOPLANNING mettra les Conditions Générales telles que modifiées à disposition sur son site et toutes nouvelles Conditions supplémentaires seront mises à votre disposition dans les Services concernés ou à travers ceux-ci.

18.2 – Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions Générales ou des Conditions supplémentaires, cette utilisation signifiera votre acceptation des Conditions Générales ou des Conditions supplémentaires telles que modifiées.

19 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1 – Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre AUTOPLANNING et vous-même et régissent votre utilisation des Services (à l’exclusion de tous services qu’AUTOPLANNING peut vous fournir en vertu d’un accord écrit distinct). Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre AUTOPLANNING et vous-même eu égard aux Services.

19.2 – Vous acceptez qu’AUTOPLANNING vous communique des notices, y compris celles concernant les modifications apportées aux Conditions, par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais de messages affichés dans les Services.

19.3 – Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation par AUTOPLANNING à l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes Conditions (ou dont AUTOPLANNING peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considérée comme une renonciation par AUTOPLANNING au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l’avenir.

19.4 – Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s’appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

19.5 – Il est expressément convenu que chaque membre du groupe de sociétés dont AUTOPLANNING est la société mère sera considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions. Ces sociétés auront la faculté d’exécuter directement, et de se prévaloir de toute stipulation des Conditions leur conférant un bénéfice (ou des droits). Sous cette réserve, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des Conditions.

19.6 – Les présentes Conditions et vos droits et obligations envers AUTOPLANNING tels que prévus aux présentes seront régis par le droit français. AUTOPLANNING et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre. Nonobstant ce qui précède, AUTOPLANNING sera en droit de solliciter l’octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d’urgence devant toute juridiction compétente.